ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet www.climeurope.fr avec un internaute, particulier ou professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

L’offre de vente proposée par CLIMEUROPE est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de commander, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

La Législation Française régit les relations entre les Clients et CLIMEUROPE.

Les Clients qui commandent via le site internet de CLIMEUROPE sont réputés acheter en France.

Les Conditions Générales de Vente de CLIMEUROPE sont soumises à la Loi Française.

Le fait pour le Client de passer commande sur le site www.climeurope.fr implique son acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la création de sa commande.

CLIMEUROPE se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.


ARTICLE 2 – COMMANDE

Pour passer commande sur le site www.climeurope.fr, le Client doit se conformer aux indications qui lui sont données sur le site.

Toute commande sur le site implique la possession d’une adresse électronique.

Pour toute première commande, le Client doit au préalable renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le site. Le Client s’engage à donner les informations nécessaires complètes, exactes et veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

La procédure de commande est la suivante :

  • Le Client sélectionne les produits sur l’onglet « AJOUTER AU PANIER » et renseigne les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « MON PANIER ».
  • A l’issue de la commande, le Client clique sur l’onglet « TERMINER MA COMMANDE ».
  • Un récapitulatif de la commande est alors soumis au Client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande.
  • Le Client prend lecture des Conditions Générales de Vente figurant sur le site et manifeste son adhésion aux dites Conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.
  • Le Client renseigne l’adresse de livraison des produits. La livraison d’une commande s’entend en un seul lieu de livraison.
  • Le Client renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le site et le cas échéant communique ses coordonnées bancaires.
  • Après visualisation d’un récapitulatif de sa commande, le Client valide de manière définitive le contenu et le montant de sa commande par le bouton « CONFIRMER MA COMMANDE ».


ARTICLE 3 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont payables en euros.

Le Client peut régler par carte ou virement bancaire. Le Client renseigne ses coordonnées bancaires sur le site au cours du processus de commande.

Un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par CLIMEUROPE. Toutes les données bancaires sont cryptées (nom, adresse et numéro de carte de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire de CLIMEUROPE.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire entraîne l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande du Client.

La commande du Client est validée par CLIMEUROPE dès l’acceptation par le partenaire bancaire de CLIMEUROPE.

En cas de paiement par virement bancaire, le client doit imprimer le RIB de CLIMEUROPE et effectuer le virement dans un délai de 5 jours à compter de la validation de sa commande par CLIMEUROPE.

La commande du Client sera validée par CLIMEUROPE dès la transmission par le partenaire bancaire de CLIMEUROPE de la confirmation du règlement intégral de la commande.


ARTICLE 4 – PRODUITS

Le Client est informé sur le site des caractéristiques essentielles des produits.

Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fournisseur du produit.

CLIMEUROPE s’engage à communiquer l’intégralité des informations relatives aux produits qui sont en sa possession.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointes au produit ou portées sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination. Le Client ne devra pas apporter de modification au produit.

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute commande, le Client à la possibilité de contacter CLIMEUROPE soit par téléphone, soit par le biais des rubriques « CONTACT » ou DEMANDE DE RAPPEL ».

Une écoparticipation, prévue par les dispositions de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit sur le site ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout produit, en sus du prix unitaire.


ARTICLE 5 - PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.

Suivant la nature de la commande, une participation aux frais d’expédition pourra être demandée au client.


ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.

Le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

Les livraisons ne pourront pas être réalisées, les samedis, les dimanches et jours fériés français.

CLIMEUROPE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués sur chaque fiche produit.

La livraison d’un produit n’intervient que si le Client a rempli toutes ses obligations à l’égard de CLIMEUROPE.

Le Client s’engage à fournir à CLIMEUROPE une adresse de livraison valide. Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids, que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières).

La Société CLIMEUROPE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’erreur dans les informations fournies par le Client.

Les transporteurs de CLIMEUROPE sont mandatés pour déposer les colis, en présence du Client, devant son domicile ou au pied de son immeuble. Il appartient donc au Client de prendre toutes ses dispositions afin de transporter par ses propres moyens le ou les produits jusqu’à chez lui.

Le client souhaitant une livraison à l’étage devra en informer préalablement la société CLIMEUROPE afin que celle-ci puisse établir un devis pour cette prestation supplémentaire.

Si la livraison n’a pas pu être effectuée pour adresse incomplète ou fausse, CLIMEUROPE s’engage à contacter le Client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge du Client.


ARTICLE 7 – CONFORMITE DES PRODUITS

A la réception de la marchandise, le Client doit contrôler attentivement le ou les colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation…) le Client doit refuser la livraison en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Le ou les colis seront retournés à CLIMEUROPE et le Client sera à nouveau livré gratuitement.

S’il manque des quantités par rapport aux produits notés ou apparaissant sur le bordereau de livraison, le Client inscrit ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client note précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau de livraison. Le Client envoie une confirmation à CLIMEUROPE par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « CONTACT », ou par téléphone, en rappelant les coordonnées de sa commande.

Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de CLIMEUROPE seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours de la livraison.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » ou les mentions de type « emballage abîmé » ou « colis abîmé » sont dépourvues de toute portée légale et ne sauraient dégager le Client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise « qualité et quantité », pour quelque raison que ce soit, le Client refuse le ou les colis en précisant sur le bordereau « marchandise refusée car le transporteur refuse d’attendre le contrôle » puis le Client informe CLIMEUROPE rapidement. CLIMEUROPE demandera une nouvelle livraison.

Le Client confirme ses réserves dans les trois jours ouvrés par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR et PHOTO A L’APPUI au transporteur (une copie devra être adressée à CLIMEUROPE - Article L 133-3 du Code du Commerce.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.


ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du jour de la réception du ou des produits par le Client.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier à CLIMEUROPE sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration, soit :

  • Par courrier, en lettre recommandée avec AR, en retournant à CLIMEUROPE le formulaire de rétractation accessible à la fin de ces Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée sur ledit formulaire,

Le Client devra alors préciser s’il souhaite un remboursement ou l’échange du ou des produits au profit d’un ou des produits similaires. Le Client ne pourra pas solliciter l’échange d’un produit pour un produit identique.

Après vérification par CLIMEUROPE, le Client recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation.

Le Client devra renvoyer les produits à l’adresse indiquée par CLIMEUROPE lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

Il appartient au Client de garder la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge du Client.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagné de l’ensemble des accessoires, notices et de la facture.

  • En cas de remboursement, CLIMEUROPE, procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes versées par celui-ci. Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle CLIMEUROPE aura réceptionné les produits.
  • En cas de demande d’échange, le Client devra préciser à CLIMEUROPE au moment de la notification de sa décision de se rétracter, le ou les produits qu’il souhaite recevoir en échange.


Les produits renvoyés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par CLIMEUROPE.


ARTICLE 9 – GARANTIES DES PRODUITS

La garantie fabricant est une garantie pièce et non pièce et main d’œuvre.

Le Client bénéficie d’une garantie de trois ans pour les pièces et de cinq ans pour les compresseurs.

Toute pose doit être effectuée par un professionnel qualifié, possédant une attestation de capacité délivrée en application de l’Article R.543-99 du Code de l’Environnement et du Règlement CE 333/2008.


ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES/CONFIDENTIALITE

CLIMEUROPE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978.

CLIMEUROPE possède une attestation de déclaration à la CNIL.


ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATION

Pour tous renseignements, demandes d’informations ou réclamations, le Client peut contacter CLIMEUROPE selon les modalités suivantes :

  • Par courrier à l’adresse suivante : 3 Impasse des Renoncules – 83260 LA CRAU
  • Par e-mail à l’adresse : contact@climeurope.fr
  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9h-12h/14h-17h au 07 83 78 06 59
  • Via le formulaire de contact en ligne 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer en RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de CLIMEUROPE
3 Impasse des Renoncules
83260 LA CRAU

Madame, Monsieur,

Je désire exercer mon droit de rétractation prévu par l’Article L121-25 du Code de la Consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre Société.

Date de la commande :
Numéro de la commande :
Numéro de facture :
Montant total TTC :

Je vous prie de me rembourser la totalité de la somme réglée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature.